fr

Honoraires

 

GÉNÉRALITÉS :

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

  • le temps consacré à l'affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l'affaire,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.
Dans tous les cas, les honoraires, soumis à la TVA (actuellement au taux de 20 %) qui s'ajoute au prix convenu, sont discutés à l'ouverture des dossiers en totale transparence.


Le taux horaire varie entre 250 € HT et 350 € HT selon la nature de l'affaire. Dans cette hypothèse, une provision sera sollicitée couvrant les premières diligences à accomplir, puis les honoraires devront être versés aux différentes étapes de la procédure.


Selon la nature du dossier, un tarif forfaitaire peut être établi.


La première consultation est gratuite si le dossier est confié au cabinet. A défaut, elle sera facturée entre 240 € et 360 € TTC.


Certaines  protections juridiques prennent en charge une partie des honoraires voire la totalité.
 

LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES :

Ce sont les frais non compris dans les dépens : les honoraires d'avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par un Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir.

C'est la juridiction saisie qui apprécie le montant des frais irrépétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Code de procédure civile devant les juridictions civiles, en application de l'article 475-1 du Code de procédurale pénale devant les juridictions pénale et en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions administratives.

La juridiction peut donc accorder une indemnité afin de compenser une partie de frais, notamment des honoraires d'avocats déboursés par le client afin de défendre ses intérêts.